CGSP | Ré Gard'Animaux

Conditions Générales de Prestations de Services

L’entreprise « Re Gard’animaux » est gérée par Christine HENRY.

Siège social : 8 Rue de la Fontaine, 17590 ARS en Ré

Contact : regardanimaux@gmail.com et tél : 06 83 06 27 94

Immatriculation : N° de SIRET : 103 168 266 00015 Code APE : 9609Z –

Hébergé par www.Wix.com.

1. Présentation

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (ci-après « CGPS ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Christine HENRY, exerçant sous l’enseigne Ré Gard’animaux, propose des services de visite/garde à domicile d’animaux de compagnie (chiens, chats et NACs (nouveaux animaux de compagnie)) et de promenades canines. Les prestations sont destinées aux particuliers propriétaires de chiens, chats et NACs.

Zone d’intervention : Les communes de l’Île de Ré.

Toute réservation de prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGPS par le client.

2. Pré-visite

La prestation commence par une pré-visite gratuite obligatoire qui s’effectue sur rendez-vous au domicile du client. Elle a pour but de connaître les attentes du client et de faire connaissance avec les animaux concernés par la prestation. Lors de la pré-visite, un contrat et les CGPS sont signés après en avoir pris connaissance. Chacune des parties disposera de son exemplaire. Un double des clés du domicile doit être remis en main propre à Christine HENRY lors de la pré-visite et vérifiés avec le client pour les prestations de visites à domicile et de promenades.

Aucune prestation ne sera effectuée sans règlement préalable avant la prestation.

Christine HENRY se réserve le droit de refuser la prestation lors de la pré-visite.

3. Prestations proposées

Ré Gard’animaux propose :

3.1 Visites à domicile sur toutes les communes de l’Île de Ré de 7h30 à 19h00. Durant la prestation Christine HENRY se réserve le droit d’agrémenter son site internet et sa page Facebook avec les photos de l’animal du client sauf si celui-ci s’y oppose.

Christine HENRY se réserve le droit de refuser tout animal de compagnie présentant des troubles d’agressivité ou des pathologies lourdes.

Visites effectuées au domicile du client pour chiens, chats et NACs

Les visites peuvent inclure, selon les besoins de l’animal et les consignes du client :

Nourrissage et renouvellement de l’eau
Changement de litière/nettoyage de cage
Promenade pour chien
Jeux, câlins, stimulation
Nettoyage des gamelles
Envoi de nouvelles de l’animal (message, photo ou vidéo, si convenu avec le client.

3.2 Promenades pour chiens de 30 minutes ou d’une heure réalisée au départ du domicile du client, sur toutes les communes de l’Île de Ré de 7h30 à 19h00.

Une laisse ou une longe et un collier/harnais sont laissés à disposition pour assurer le bon déroulement de la promenade. Aucune sortie n’est assurée sans mise en sécurité de l’animal. La gamelle d’eau sera changée et remplie au retour de la promenade.

En cas de grosses intempéries ; Christine HENRY se réserve le droit de décaler les horaires ou d’annuler la promenade en cas d’impossibilité de déplacement (verglas, neige, inondation, tempête).

Durant la prestation Christine HENRY se réserve le droit d’agrémenter son site internet et sa page Facebook avec les photos de l’animal du client sauf si celui-ci s’y oppose.

Christne HENRY se réserve le droit de refuser tout animal de compagnie présentant des troubles d’agressivité ou des pathologies lourdes.

4. Forfaits

Des forfaits à la semaine peuvent être proposés pour les visites et les promenades. Les modalités (nombre de passes, durée, tarif) sont précisées au moment de la réservation et confirmées avec le client par devis.

4.1 Jours fériés

Les prestations réalisées les jours fériés ne sont pas surtaxées et restent identiques à ceux pratiqués en semaine.

4.2 Toute autre demande non mentionnée dans le cadre 3.1, 3.2 et 3.3 sera étudiée par Christine HENRY avant acceptation.

5. Réservation des prestations

5.1 Les demandes de prestations peuvent être faites par téléphone, e-mail, SMS ou tout autre moyen de contact indiqué par Ré Gard’animaux.

5.2 La réservation est considérée comme confirmée uniquement :

Après accord écrit sur les dates, horaires, type de prestation et tarif
Après la pré-visite
1. Ré Gard’animaux se réserve le droit de refuser une prestation si :

L’animal présente un comportement dangereux ou imprévisible
Les conditions d’hygiène ou de sécurité ne sont pas réunies
Les informations fournies par le client sont incomplètes ou erronées.

6. Obligation du client

Le client s’engage à :

Fournir toutes les informations nécessaires sur l’animal
1. Age, race, caractère, habitudes, besoins spécifiques
2. Antécédents médicaux, traitement en cours, allergies
3. Comportements particuliers (fugue, agressivité, peur, maladies contagieuses)
Mettre à disposition :
1. Nourriture en quantité suffisante pour la durée de la prestation
2. Litière, sacs à dejections, produits nécessaires au soin
3. Laisse, harnais, muselière si besoin
Laisser l’accès au domicile :
1. Clés fonctionnelles, code d’immeuble, consigne d’alarme, etc.
2. Indiquer clairement les pièces autorisées et celles interdites
Avoir un animal identifié (puce ou tatouage) et à jour des vaccins
Souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les dommages que pourrait causer son animal.

Le client reste responsable des dégâts éventuellement causés par son animal au domicile ou à l’extérieur pendant la prestation.

7. Obligations de Ré Gard’animaux

Ré Gard’animaux s’engage à :

Respecter les horaires et la fréquence des visites/promenades convenus avec le client, sauf en cas de force majeure
Veiller au bien-être, au confort et à la sécurité de l’animal pendant la durée de la prestation
Suivre au mieux les consignes données par le client (alimentation, traitement, sorties, accès aux pièces etc.)
Respecter le domicile du client, ne pas y inviter de tiers non autorisés, et ne rien déplacer ou utiliser sans nécessité
Prévenir le client dans les meilleurs délais en cas de problème (santé de l’animal, incident, impossibilité d’assurer une visite).

8. Tarifs et modalités de paiement

8.1 Les tarifs sont communiqués au client au moment de la réservation. Ils peuvent être modifiés à tout moment pour l’avenir, mais les prestations déjà réservées et confirmées restent au tarif convenu.

8.2 Les tarifs en vigueur sont exprimés en euros et hors taxes, ils ne sont pas soumis à la TVA (TVA non-applicable Art. 293B du CGI).

8.3 Lors de la signature du contrat, le client s’engage à régler la totalité de la prestation pour les paiements inférieurs ou égaux à 100€ et 50% du coût total de la prestation pour les paiements supérieurs à 100€. Le solde sera payé à la fin de la prestation.

8.4 Pour confirmer la réservation, le règlement est à remettre au moment de la pré-visite ou lors de la signature du contrat. Les moyens de paiement acceptés sont : les chèques à l’ordre de Christine HENRY, les espèces ou les virements bancaires. Ils sont encaissables de suite. Une facture acquittée est établie pour ma gestion et pourra être envoyé par mail après encaissement du solde. Le règlement intégral de la prestation doit avoir lieu à la fin de la prestation dans un délai maximum de 6 jours. Tout retard de paiement au-delà de 6 jours après la fin de la prestation entraînera une pénalité de retard de 20% des sommes dues et Christine HENRY se réserve le droit de surseoir à toute nouvelle prestation tant que la situation n’est pas régularisée.

9. Annulation et modification

9.1 Annulation par le client

Aucune pénalité pour toute annulation au moins 48 heures avant le début de la prestation
Pour toute annulation de visite moins de 48 heures avant le début de la prestation, la moitié de la prestation est due
Les promenades annulées jusqu’à la veille ne sont pas retenues, les promenades annulés le jour même sont dues pour moitié.

Les modifications (horaires, durée, nombre de visites) sont possibles sous réserve de disponibilité et d’accord de Ré Gard’animaux.

9.2 Annulation par Ré Gard’animaux

En cas d’imprévu majeur ou de force majeure (maladie, accident, conditions de déplacements impossibles), Ré Gard’animaux pourra annuler ou reporter la prestation. Le client sera prévenu dès que possible et, si un paiement a déjà été effectué pour une prestation non réalisée, il sera remboursé pour la partie non effectuée.

10. Santé de l’animal et urgences vétérinaires

10.1 En cas de problème de santé de l’animal pendant la prestation, Ré Gard’animaux s’efforcera de contacter immédiatement le client.

10.2 SI le client est injoignable et que l’état de l’’animal l’exige, Ré Gard’animaux est autorisé à :

Contacter le vétérinaire habituel indiqué par le client, ou, à défaut,
Se rendre chez le vétérinaire le plus proche disponible (Clinique Vétérinaire de la Flotte en Ré)

Les frais vétérinaires, de déplacement et autres dépenses liées à la prise en charge de l’animal restent entièrement à la charge du client.

10.3 Ré Gard’animaux ne pourra être tenu responsable des conséquences d’une maladie, d’u accident ou un décès de l’animal, dès lors que toutes les mesures raisonnables auront été prises.

11. Responsabilité

11.1 Ré Gard’animaux met tout en œuvre pour assurer la sécurité et le bien-être des animaux gardés. Cependant, la responsabilité de Ré Gard’animaux ne saurait être engagée en cas de :

Fuite, fugue ou accident de l’animal résultant d’un défaut de clôture, de collier, de harnais ou d’installation au domicile de client
Morsure ou blessure causée par l’animal à un tiers ou à un autre animal
Dégradation matérielle due au comportement de l’animal (morsures/griffures de meubles, salissures etc.)

11.2 Le client reconnaît que tout animal peut présenter des réactions imprévisibles et reste responsable de son animal au sens légal.

12. Clés et accès au domicile

12.1 Lorsque le client remet un jeu de clés à Ré Gard’animaux, celles-ci sont conservées avec soin et ne sont utilisées que pour l’exécution des prestations convenues.

12.2 A la fin des prestations, les clés sont restituées au client selon le mode convenu (remise en main propre, boîte aux lettres, etc.)

13. Fermeture de Ré Gard'animaux

Ré Gard'animaux étant une entreprise ouverte 7 jours sur 7 avec un interlocuteur unique, elle se réserve le droit de fermer quelques jours par an pour la prise de congés et jours de repos. Les dates seront communiquées au plus tôt sur le site internet et les réseaux sociaux.

14. Assurance et médiateur

Christine HENRY déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de Crédit Mutuel Assurances couvrant tout dommage que l’animal pourrait subir ou causer durant la prestation. Le client devra également avoir une assurance habitation et responsabilité civile pour son domicile.

Christine HENRY déclare détenir tous les agréments obligatoires pour exercer à titre professionnel auprès de ces animaux : Attestation de connaissances n°2025/b85b-a7c9 pour l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques, délivrée par le ministère de l’Agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.

Christine HENRY a comme médiateur l’entité MEDIAVET, convention n°MEDIAVET-D-26-5956, site internet : https://www.mediavet.net.

15. Protection des données personnelles

Les informations recueillies sur le client (nom, coordonnées, adresse, informations sur l’animal) sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des prestations (réservation, facturation, suivi).

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande.

16. Propriété intellectuelle

Les photographies et vidéos réalisées durant les prestations sont la propriété de Christine HENRY Ré Gard'animaux. La transmission des photos et vidéos au Client est comprise dans le forfait. Il pourra les utiliser à titre exclusivement personnel.

Avec l’accord préalable du Client dans le contrat et sauf s’il s’y oppose formellement par écrit, Ré Gard'animaux pourra diffuser les images accompagnées du nom de l’animal et à des fins promotionnelles sur tous ses supports de communication en veillant à ne pas porter atteinte à la vie privée du client.

Christine HENRY ne peut être tenu pour responsable en cas d’utilisation frauduleuse des images par un tiers. Le Client ne pourra pas poursuivre Christine HENRY pour atteinte au droit à l’image ou demander une quelconque rétribution.

17. Droit applicable – Litiges

Tout contrat est soumis à la loi française. En cas de litige la juridiction compétente sera celle du siège social Christine HENRY Ré Gard'animaux.

18. Acceptation des conditions

La réservation d’une prestation auprès de Ré Gard’animaux vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Prestations de Services.